Amendement n° 146 · Article 29 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de la déduction prévue à l’article L. 863‑2 ».

« II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015. ».

Cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, vise à exonérer des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) à compter du 1^er juillet 2015. Rejeté par le Sénat, cet article s’inscrit pourtant en toute cohérence avec un des grands objectifs affichés par le PLFSS 2015, à savoir : améliorer l’accès aux soins en luttant notamment contre le renoncement aux soins pour des raisons financières.

Cet amendement vise à rétablir cet article.