Amendement n° 145 · Article 3
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ».
Exposé sommaire
La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence et conjoncturelle. Evoquer la date de 2016 sans fixer les modalités d’application de cette contribution institue le doute pour les entreprises concernées qui ont besoin de prévisibilité et de lisibilité.