Amendement n° 138 · Article 40

De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 20/11/2014

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Au deuxième alinéa de l’article L.1435-10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, » ; ».

Exposé sommaire

Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d’Intervention Régional, doivent répondre à des règles claires, qui tiennent compte à la fois de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.

Cosignataires (18)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller