Amendement n° 131 · Article 15
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’alinéa 1, substituer au mot :
« convention »
le mot :
« transaction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.