Amendement n° 123 · Article 66
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un délai de sept jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant une précision insérée par le Sénat, imposant que les informations relatives aux redressements soient transmises dans un délai de 7 jours par les URSSAF aux caisses.
Il s’agit de régularisations pour le passé qui n’ont en pratique des conséquences que sur les droits relatifs à l’assurance vieillesse. De plus, ce délai de 7 jours est trop court : transmettre avant même que les éventuelles contestations aient été portées devant l’URSSAF créera des problèmes inutiles.