Amendement n° 12 · Article 35

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui ouvre la possibilité à l’Assurance maladie de financer des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire.

La mesure proposée entraine une dépense nouvelle pour l’Assurance maladie. Avec un déficit prévisionnel de 6,9 milliards d’euros en 2015 et face à la volonté affichée du Gouvernement de réduire ce déficit, il semble incohérent de demander à l’Assurance maladie d’engager une dépense supplémentaire.

En outre, il ne parait pas opportun de confier à l’Assurance maladie une telle mission, qui relève par nature des compétences et du périmètre d’action de l’État.

D’autre part, un tel financement supposerait de revoir au préalable la question de la gouvernance de la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). En effet, un certain nombre d’associations de promotion de la démocratie sanitaire siègent au Conseil de la CNAMTS. L’introduction d’un financement de ces associations par la CNAMTS poserait la question des conflits d’intérêts au sein de l’organisme.

Enfin, si la démocratie sanitaire est importante, son financement appelle des solutions nouvelles, à l’image de celle qui a été mise en œuvre pour la Fondation des usagers et qui repose sur des dons privés.

Pour toutes ces raisons, la promotion de la démocratie sanitaire et le financement des associations qui y concourent ne peuvent pas être du ressort de l’Assurance maladie.