Amendement n° 119 · Article 21
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« assis »
les mots :
« des impositions et contributions assises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.