Amendement n° 109 (Rect) · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2015
Dispositif
I. – Substituer au premier alinéa du 4° du II de l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 23‑2 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa du 4° du II du même alinéa, insérer la référence :
« II. – »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.