Amendement n° 106 · Article 61 B

Supprimer cet article.

Par amendement de Mme Deroche et de sénateurs du groupe UMP, sur avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté l’article 61 B qui contraint, en cas de prise en charge d’un enfant par les services de l’aide sociale à l’enfance, le juge aux affaires familiales à décider le versement de tout ou partie des prestations familiales au département et prévoit, dans ce cas, le versement automatique au département de l’allocation de rentrée scolaire.

Le cadre juridique actuel est suffisamment souple, le juge ayant la faculté et non l’obligation de décider un tel versement. Le remettre en cause revient à jeter la suspicion sur des familles en difficulté. En outre, 95 % des enfants placés reviennent dans leur famille : l’enfant ayant vocation à retourner dans sa famille, le versement des allocations familiales permet de créer les conditions de ce retour. 

Cet amendement vise donc à supprimer cet article additionnel.