Amendement n° 90 · Article 22

I. Au d) de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots " reconnu par une autorité administrative compétente".

II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le d) de l'article 72 D bis exige la reconnaissance de l'aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l'aléa par une autorité administrative compétente.

L'objet du présent amendement est de transférer à l'agriculteur la responsabilité d'apporter les éléments de l'aléa.