Amendement n° 89 · Article 22
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/11/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. Au e) de l'article 72 D bis du code général des impôts, remplacer le chiffre " 10%" par le chiffre "5%".
II. Le présent I. entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L'article 72 D bis prévoit que la différence entre la valeur ajoutée de l'exercice et la moyenne de la valeur ajoutée des trois années précédente permettant à l'agriculteur de bénéficier de la Dotation pour aléas (DPA) doit être supérieure à 10%.
Cet écart ne permet la mise en oeuvre de la DPA que pour des années excessivement difficile et limite de fait de manière excessive la mise en oeuvre du mécanisme de DPA.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Franck Marlin, Lionel Tardy, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel