Amendement n° 71 · Article 30

I. – Au d) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le d) de l’article 72 D bis exige la reconnaissance de l’aléa ouvrant droit au bénéficie de la Dotation Pour Aléa ( DPA) à la reconnaissance de l’aléa par une autorité administrative compétente.

L’objet du présent amendement est de transférer à l’agriculteur la responsabilité d’apporter les éléments de l’aléa.