Amendement n° 587 · Article 30
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 241
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de limiter le renforcement des deux crédits d’impôts ici visés (le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France et le crédit d’impôt cinéma international) à la seule hausse de leurs taux respectifs. En effet, la hausse conjointe de leur taux et de leurs plafonds (respectivement de 1300 à 3000 € et de 30M€ à 45M€) est incompatible avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’une stabilisation en valeur des dépenses fiscales.