Amendement n° 582 · Article 30
De Jean-Marie Beffara (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 336 (Rect)
Dispositif
I – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cinquième alinéa »
les mots :
« des premier et cinquième alinéas ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l’omission du renvoi au plafond annuel commun à la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, et à prévoir l’entrée en vigueur du dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.