Amendement n° 581 (2ème Rect) · Article 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. ».

Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles le régime fiscal proposé à cet article pourrait s’appliquer aux organisateurs d’une compétition sportive internationale.

Il limite le bénéfice de ce régime fiscal aux compétitions dont la décision d’attribution à la France est intervenue ou interviendra avant le 31 décembre 2016 et, ce, quelle que soit leur date ultérieure d’organisation.