Amendement n° 580 · Article 27
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 3 (Rect)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 19 % »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le taux de taxation des plus-values immobilières des non-résidents à 19 % ne concerne pas les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33, 1/3 %.