Amendement n° 575 · Article 20
Gouvernement · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 119 (Rect)
Dispositif
I. À l’alinéa 5, après la référence :
« 1639 A bis, »,
insérer les mots :
« pour la part de taxe foncière qui lui revient, » .
II. En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que chaque collectivité ou EPCI délibère pour la part de TFPB qui lui revient et que l’exonération prend fin à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier.