Amendement n° 570 · Article 29
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 46
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« supprimer les »
les mots :
« substituer aux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« les mots :
« sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« substitution ».
Exposé sommaire
L’objet du sous-amendement est d’exclure les non résidents dans les territoires non coopératifs du bénéfice des dispositions de l’amendement 46.