Amendement n° 569 (Rect) · Article 27
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 512 (Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au V de l’article 1529, les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.