Amendement n° 567 · Article 20
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
- Sous-amendement de
- n° 119 (Rect)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.