Amendement n° 559 · Article 31

Au c du 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros » sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ».

En application de l’article 50 de la « Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles » de la Commission européenne du 14 novembre 2013, toute aide accordée à la production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut avoir pour effet de conduire à exiger que plus de 50 % du budget de production de l’œuvre soit dépensé sur le territoire accordant l’aide.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est soumis à cette communication dans la mesure où il constitue une aide d’État en faveur du secteur cinématographique et audiovisuel.

Dans sa décision du 15 juillet 2013 relative à l’article 23 de la loi de finances pour 2013 portant le plafond du crédit d’impôt de 10 M€ à 20 M€, la Commission européenne a demandé à ce que l’article 220 quaterdecies du code général des impôts soit modifié afin d’indiquer expressément que la condition actuellement requise de dépenser au moins 1 M€ de dépenses éligibles en France ne peut avoir pour effet d’exiger que plus de 50 % du budget de production de l’œuvre soit dépensé en France.

Le présent amendement a donc pour objet de répondre à cette exigence de la Commission européenne. Il permet ainsi de clarifier le texte actuel, de sorte que, conformément aux conditions de territorialisation imposées par la règlementation européenne, les entreprises devant engager soit au moins 1 M€ soit au moins 50 % de leur budget de production en France, lorsque celui-ci est inférieur à 2 M€.