Amendement n° 554 · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » au titre de corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, et a pour objet de minorer les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En effet, la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements a été majorée de 517 980 € au titre de la prise en compte, pour les années 2012 à 2014, de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014 enjoignant à l’État de réintégrer dans la DGD du département du Haut-Rhin les sommes correspondant à la minoration qui avait été réalisée en contrepartie de la prise en charge par l’État des dépenses engagées sur les biens immobiliers affectés à l’IUFM de Guebwiller en lieu et place du département. Par conséquent, les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » doivent être débasés d’autant pour assurer la neutralité de ce mouvement, en application du principe selon lequel le ministère décentralisateur est le payeur des compensations aux collectivités.