Amendement n° 553 · ÉTAT B

Cet amendement technique procède à une diminution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre d’augmentation des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre de la décentralisation. Il prend en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, et a pour objet :

- de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre des services des parcs de l’équipement transférés en 2011 ;

- d’ajuster la compensation financière provisionnelle versée en gestion par le ministère de l’écologie aux régions au titre des charges induites en 2014 par le décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, modifiant l’organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF pour 1 432 514 €.

Ces ajustements donnent lieu à une annulation des crédits des programmes concernés en application du principe selon lequel le ministère décentralisateur est aussi le payeur des compensations aux collectivités.