Amendement n° 550 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 01/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Exposé sommaire
Les perspectives d’exécution en autorisations d’engagement des programmes 148 « Fonction publique », 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » nécessitent une minoration des annulations initialement prévues.