Amendement n° 530 · Article 13

Le 2° du II de l’article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;

2° À la seconde phrase, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes ».

L’article L. 512‑1 du code monétaire et financier permet aux banques mutualistes et coopératives de procéder à des offres au public de parts sociales, dans les conditions fixées par le règlement général de l’AMF. Ces offres font l’objet d’un prospectus visé par l’AMF ce qui justifie, à l’instar de ce qui existe pour les titres financiers, le versement d’une contribution à l’AMF.

D’autre part, la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert aux sociétés d’assurance mutuelles et aux sociétés de groupe d’assurance mutuelles la possibilité de procéder à des offres au public de certificats mutualistes. Ces offres feront l’objet d’un prospectus visé par l’AMF ce qui justifie également, à l’instar de ce qui existe pour les titres financiers, le versement d’une contribution à l’AMF.