Amendement n° 528 · Article 31

I. – Le premier alinéa du 1 du III bis de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;

2° Les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a et b ».

II. – Au premier alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;

III. – L’article 8 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV la référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du C du V, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;

IV. – Le B du II de l’article 9 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

V. – Les I à IV s’appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1^er janvier 2014.

Cet amendement vise à garantir l’applicabilité des dispositions du III bis de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale qui prévoit les modalités de reversement à l’assuré des trop-perçus de prélèvements sociaux relatifs aux contrats d’assurance-vie multisupports (lors du dénouement du contrat ou du décès).

Il s’agit de remédier à l’absence de coordination intervenue lors des modifications de cet article par, successivement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, en son article 8, et la loi de finances rectificative pour 2013, en son article 9.

À cette occasion, le législateur a en effet omis de tirer les conséquences de l’insertion par l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 d’un b) nouveau au 3° du II de l’article et, en conséquence, de la renumérotation du b) préexistant en c).