Amendement n° 522 · Article 16
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.