Amendement n° 520 · Article 27

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues au c bis et au d » ;

b) Le c est abrogé ;

2° Le 3 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « celle prévue au b », sont remplacés par les mots : « celles prévues au b et au e bis» ;

b) Le c est abrogé. 

II. – Le 5° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s’applique pas aux sociétés mentionnées au 3° ; ».

III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2014.

Le financement des petites entreprises à fort potentiel de croissance est un enjeu majeur dans le contexte économique actuel. Or ces entreprises sont en général exclues des circuits de financement traditionnels. Afin de financer leur développement, elles s’appuient souvent sur des « Business angels » (parfois regroupés au sein de sociétés d’investissement de « Business angels » dites SIBA, afin de mettre en commun leurs expériences, leurs connaissances et leurs compétences) qui jouent un rôle fondamental dans le soutien à la création d’entreprises et à l’innovation, et dans le financement en fonds propres des sociétés qui débutent une activité.