Amendement n° 504 · Article 24
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compétition précitée »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de permettre l’exemption totale d’imposition du Festival international du film de Cannes, afin de concurrencer les multiples festivals de film internationaux.