Amendement n° 500 · Article 30
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235 ter ZD, ».
2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les 1° et 2° s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu