Amendement n° 487 · Article 31
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/11/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».
B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. - Les A et B s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.