Amendement n° 456 · Article 20

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1^er décembre 2014 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La région Île de France est dotée d’une fiscalité spécifique sur la création de locaux d’activité : la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage.

Elle apparaît aujourd’hui comme un frein au développement économique de la région en raison de la fin au 1^er janvier 2014 de l’exonération temporaire des opérations de démolition-reconstruction prévue par l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme qui a remis en cause des projets de rénovation. En application du pacte pour le développement économique en Ile-de-France conclu entre la région et la chambre de commerce et d’industrie Paris-Ile de France, le présent amendement propose donc de rétablir et de pérenniser cette exonération.