Amendement n° 443 · Article 30

Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. ».

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se sont intentionnellement endettées pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Leur dette, qui s’élève à 23,8 milliards d’euros, leur permet de déduire intégralement leurs intérêts d’emprunt. Un avantage fiscal qui représente pour l’État un manque à gagner évalué à 3,4 milliards d’euros. Face à cette situation, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations, parmi lesquelles le reversement au concédant d’une part des bénéfices exceptionnels réalisés par ces sociétés. Les auteurs de l’amendement proposent, dans le même esprit, de modifier les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt.