Amendement n° 439 · Article 30

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Le coût du capital représente une part significative des coûts de l’entreprise.

A côté des coûts structurels tels que l’immobilier ou les amortissements, sur lesquels l’action publique ne dispose pas de levier direct, le coût du capital comprend le coût de financement de l’entreprise, qu’il s’agisse du financement en fonds propres (dividendes versés aux actionnaires) ou du financement bancaire (intérêts sur les prêts souscrits par les entreprises).

L’article 235 ter ZCA du code général des impôts, introduit en 2012, a mis en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués, équivalent à 3 % des dividendes distribués par une entreprise et qui s’applique à toutes les entreprises, à l’exception des PME.

Ce taux de 3 % reste néanmoins insuffisant pour donner une véritable logique incitative au dispositif. Elle ne remet pas suffisamment en cause le plan de distribution de dividendes aux actionnaires.

Il est proposé de doubler le taux de cette taxe, qui passerait donc à 6 %, afin de rendre cette taxe davantage incitative. Par ailleurs, cette mesure permettrait de dégager des recettes fiscales plus importantes pour l’État.