Amendement n° 420 · Article 31

Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ».

Pour des raisons de santé publique, il convient d’exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure efficace pour réduire la consommation.

Cet amendement propose d’augmenter le minimum de perception prévu à l’article 575A. Il s’agit d’une première étape d’augmentation du prix, afin de préparer progressivement la sortie du tabac en France.

Celle-ci comportera un second palier de prix mais aussi des mesures plus larges afin d’accompagner les buralistes dans ce processus.