Amendement n° 419 · Article 31

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées :

«

66.85	11
	».

Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau de l’article 575 A du Code général des impôts. La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence.

Pour des raisons de santé publique, il convient d’exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les plus chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, mesure dont il est démontré qu’elle est la plus efficace pour réduire la consommation. Cet amendement propose d’augmenter le taux normal, et de baisser le taux spécifique des cigarettes. Il s’agit d’une première étape dans la préparation de la sortie du tabac. Celle-ci comportera un second palier de prix mais aussi des mesures plus larges afin d’accompagner les buralistes dans ce processus.