Amendement n° 401 · Article 24
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« de l’UEFA Euro 2016 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l’exonération aux seuls organisateurs de l’UEFA Euro 2016 de football : à savoir l’UEFA, ainsi que sa filiale en France en charge de l’organisation opérationnelle, UEFA Euro 2016 SAS.
Il s’agit ainsi d’honorer les engagements pris par les autorités françaises lors du dépôt du dossier de candidature sans instaurer pour autant un régime fiscal dérogatoire pour tous les évènements sportifs internationaux.
Une telle solution n’a pas pour conséquence de diminuer l’attractivité de la France comme terre d’accueil de grands évènements sportifs, qui a su par le passé organiser la coupe du monde de football en 1998 ou la coupe du monde de rugby en 2007, sans mettre en place un régime fiscal dérogatoire.
Enfin, le législateur pourra toujours, lorsqu’il l’estimera nécessaire et pour des cas spécifiques, faire bénéficier de mesures fiscales favorables certaines manifestations sportives à l’aune des avantages économiques et sociaux retirés.