Amendement n° 398 · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.