Amendement n° 393 · Article 17
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l’abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Valérie Rabault, Philippe Vigier