Amendement n° 362 · Article 21

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles qui ont exercé l’option mentionnée à l’article 75‑0 A du code général des impôts pour l’étalement des revenus exceptionnels prévus au a du 2, peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. » ;

2° Ce nouveau dispositif s’applique aux options exercées au titre des revenus exceptionnels visés au présent 1° imposés à compter de l’année 2014.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à autoriser sur le plan social, comme en matière fiscale, l’étalement sur plusieurs années des revenus agricoles exceptionnels perçus par les non-salariés agricoles.

Ces revenus exceptionnels, venant dans la plupart des cas en dédommagement d’un sinistre intervenu sur l’exploitation ou l’entreprise agricole, doivent être aujourd’hui intégrés en totalité dans l’assiette sociale, alors qu’il est admis pour l’impôt sur les revenus la possibilité d’un étalement par fraction égale de ces mêmes sommes sur l’exercice concerné ainsi que sur les six exercices suivants.

Afin de soulager la trésorerie et de ne pas mettre plus en péril nos exploitations ou entreprises agricoles très fortement secouées par la crise économique, il convient d’autoriser les exploitants agricoles qui le souhaitent d’opter pour un étalement de leurs revenus exceptionnels pour le calcul des charges sociales dans les mêmes conditions que celles prévues par le code général des impôts.