Amendement n° 361 · Article 29
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.