Amendement n° 357 · Article 15
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le XI de l’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.