Amendement n° 356 · Article 27
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« permettent effectivement »
les mots :
« doivent effectivement permettre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Tel que rédigé, l’article 27 semble signifier que les conventions d’assistance administrative conclues par la France permettent en tout état de cause d’obtenir les informations pertinentes sur les OPCVM établis à l’étranger.
Or, l’objet de l’article 27 est, au contraire, de préciser le régime fiscal applicable dans le cas où une telle convention ne permet pas d’obtenir ces informations.
Le présent amendement permet donc d’indiquer plus clairement que, dans l’éventualité où une telle convention est inopérante pour obtenir les informations nécessaires, la France est fondée à opérer la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du code général des impôts.