Amendement n° 331 · Article 31

L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 

I- La dernière phrase du deuxième alinéa du I est supprimée.

 

II- Les alinéas 3 et 4 du I, ainsi que le tableau de l’alinéa 4, sont ainsi rédigés :

 

« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : »

 

 

Amendement de coordination avec le précédent amendement visant à appliquer les modifications fiscales aux départements de Corse.

 

Il convient de noter que cette réforme ne s’accompagne d’aucune évolution de l’équilibre de la structure fiscale actuellement en vigueur, et ne modifie donc pas les niveaux actuels des parts proportionnelle et spécifique des droits de consommation.