Amendement n° 330 · Article 11
De Jacques Alain Bénisti (Les Républicains) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions du I du présent article »
les mots :
« Par dérogation à la seconde phrase du 1 du VI de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les dispositions du I ».
Exposé sommaire
Dans son exposé des motifs le Gouvernement reconnait que la situation actuelle est grave et urgente. Pour autant, il propose une mise en application au 2e trimestre 2015.
Le présent amendement propose de faire entrer en application ce dispositif dès le début de l’année 2015 afin de ne pas perdre de recettes et ainsi remédier sans plus attendre à la situation critique actuelle.
Cosignataires (6)
Jacques Alain Bénisti, Jérôme Chartier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Pécresse, François Scellier, Philippe Vitel