Amendement n° 325 (2ème Rect) · Article 31

L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;

3° Les première à quatrième lignes du tableau du quatrième alinéa sont remplacées par les lignes suivantes :

« 

 ».

Amendement de coordination pour que cette réforme s’applique bien dans les départements de Corse.

Cet amendement ne vise donc pas à modifier l’équilibre des droits d’accise actuel, puisque les montants de part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l’article 575 A du Code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014.