Amendement n° 315 · Article 18

La seconde phrase du second alinéa des I et II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L’article L. 5217‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014, prévoit que les régions et les départements assurent la compensation financière de tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences au profit des métropoles. Les charges transférées par la région ou le département sont ainsi couvertes par le versement, chaque année, à la métropole concernée d’une dotation pour compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire. Son montant est fixe, dès lors qu’il a pour objet de garantir la compensation du coût historique des transferts de compétences. L’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales prévoit, cependant, une indexation de la compensation à raison des évolutions de la dotation globale de fonctionnement. Cette référence ne paraît guère adaptée, dans un contexte baisse des concours financiers de l’État. Le présent amendement a pour objet de supprimer toute indexation de la compensation.