Amendement n° 283 (Rect) · Article 30
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014 (2)
Dispositif
I. – Le 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’obligation de verser 50 % du montant de la DPA sur un compte dédié ayant été supprimée il n’a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.