Amendement n° 281 (Rect) · Article 30

I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires...Elle permet à l’exploitant de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.

Cet amendement vise à assouplir faciliter le recours à la DPA, en supprimant l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation ouvert auprès d’un organisme de crédit 50 % de la DPA.