Amendement n° 280 (2ème Rect) · Article 30

I. – Après le mot : « majorées », la fin du quatrième alinéa du I de l’article 72 D ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « du complément de déduction pour aléas, sont plafonnées à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat. Le plafond de 150 000 € peut être complété à hauteur de trois pour cent du chiffre d’affaires cumulé des trois derniers exercices. Cette déduction complémentaire ne peut excéder la somme de 24 000 €. ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le montant annuel de la déduction pour aléa a été porté à 27.000 € à laquelle s’ajoute une possibilité de complément de 3 % du chiffre d’affaires concerné, dans cette logique le même dispositif a été appliqué pour le plafond pluriannuel.